TVA : Verrouillage manuel de la déclaration sans envoi EDI

Il est possible de verrouiller manuellement une déclaration de TVA sans obligation d’envoi en EDI.

Cette fonctionnalité est disponible pour :

• CA3 / CA3 Assujetti unique
• CA12 (déclarations et acomptes)

Vous retrouverez cette fonction ainsi que l’option pour générer l’écriture dans ce bouton :