Il est possible de demander le remboursement d’un crédit de TVA inférieur à 150 € si le dossier concerne une cession, une cessation d’activité, un décès ou une entrée dans un groupe TVA.
CA3 :
Il vous faut cocher la case "Veuillez cocher la case dans le cas d'une déclaration de clôture suite à cession, cessation de l’activité, décès ou entrée dans un groupe." sur le formulaire 3310CA3 :
CA12 :
Il vous faut cocher la case "cession, cessation, décès, entrée dans un groupe TVA" sur le formulaire 3517DDR :
