Dépôts des déclarations - DLD et DLS

Que représentent les notions de DLD et DLS pour les dépôts des déclarations de TVA,IS,CVAE,RCM & TS vers la DGI ?

Ce sont les dates limites à prendre en considération dans les dépôts de déclarations TVA, IS,CVAE,RCM & TS

La DLD correspond à la date limite de dépôt (ou date d'échéance)
La DLS correspond à la date limite de substitution qui est équivalente à la DLD moins 3 jours calendaires indépendamment des jours non ouvrés ou fériés.

Et Si je dois modifier une déclaration, comment dois-je procéder ?

La DGI autorise, jusqu'à la date limite de substitution (DLS), la modification d'une déclaration (y compris pour les paiements) par l'envoi d'une nouvelle déclaration qui annule et remplace en totalité la précédente. Entre la DLS et la DLD, tout envoi d'une déclaration rectificative se cumule avec la précédente, y compris le télérèglement qui est dans ce cas complémentaire au télérèglement précédemment transmis. Il ne peut y avoir émission d'un télérèglement sans télédéclaration, par conséquent en cas de rejet de la partie paiement ou en cas de modification de la partie paiement la déclaration doit être émise à nouveau en totalité et l'identique de la déclaration précédente. Un télérèglement valide est toujours accepté; si une déclaration a donné lieu à un rejet, avec tout ou partie du télérèglement valide, la prise en compte de la partie paiement ne vaut pas "dépôt de déclaration ».