Date d'arrêté des comptes (dépôts provisoires)
Les contribuables relevant des catégories BIC/IS, BA, SCI et BNC peuvent être amenés à déposer une déclaration provisoire. Ce dépôt peut relever, selon les cas, d’une obligation légale ou bien d’une décision de l’entreprise.
C'est pourquoi, il est maintenant possible de gérer dans la liasse tous les cas de dépôts provisoires en renseignant dans les options de la liasse la mention "Dépôt provisoire" avec la possibilité d'indiquer ou non une date d'arrêté provisoire (comprise dans l'exercice).
Ce choix sera repris dans la fenêtre d'envoi EDI :
La première déclaration peut être affectée d’un statut provisoire. Si tel est le cas, les déclarations rectificatives ultérieures pourront également avoir un statut provisoire.
A l'inverse, il ne sera pas possible de déclarer un statut provisoire si le dépôt d'une déclaration non provisoire a déjà eu lieu sur une même date de fin déclarée.
Au niveau du nommage du fichier EDI, les dépôts provisoires seront précédés de la valeur DPR :
A noter que la validation des écritures de la période est en option.