Lorsque vous essayez de compléter le cadre J du feuillet 2065BIS, il se peut que celui-ci ne soit pas accessible ou non éditable. Ce comportement est normal et dépend de la forme juridique du dossier concerné.
Le cadre J ne se remplit que si la forme juridique de la société entre dans la liste des structures éligibles.
En effet, ce cadre est réservé à certaines sociétés dans lesquelles les rémunérations versées aux membres doivent être déclarées de manière spécifique.
Les formes juridiques concernées sont :
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SARL : tous les associés
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SCA : associés gérants
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SNC / SCS : associés en nom ou commandités
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SEP : société en participation
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Sté copropriété navires : associés et copropriétaires
- Où vérifier la forme juridique ?
Rendez-vous dans le CRM du dossier, onglet Infos générales.
- Pourquoi le cadre J reste vide ?
Si le dossier ne correspond pas à l’une des formes juridiques listées ci-dessus, le cadre J ne sera pas activé dans le formulaire 2065BIS. Il ne s’agit pas d’un bug, mais d’un fonctionnement normal lié aux règles fiscales et structurelles du formulaire.